Droit du travail pour les employeurs

Il y a en Suisse quelque 20 000 personnes vivant avec le VIH et, chaque année, entre 300 et 400 personnes apprennent qu’elles vivent avec le VIH. La plupart d’entre elles sont en âge de travailler. Grâce aux progrès médicaux, la qualité de vie des personnes vivant avec le VIH s’est nettement améliorée et leur espérance de vie est toujours plus proche de celle de la population générale. Cela permet à l’heure actuelle à de nombreuses personnes séropositives de vivre normalement des années et des décennies durant et de conserver leur aptitude au travail.

Comment soutenir un collaborateur vivant avec le VIH/sida ? Où trouver de l’aide ?

Les personnes vivant avec le VIH sont souvent confrontées à un comportement discriminatoire et au mobbing. Le mobbing peut avoir un fort impact sur l’estime de soi de la personne qui le subit et générer des maladies psychiques et physiques. Dans bien des cas, la discrimination et le mobbing trouvent leur origine dans des idées fausses, des préjugés et l’ignorance. Une information objective et une communication ouverte dans l’entreprise sont dès lors primordiales et contribuent grandement à réduire les craintes infondées.

La discrimination de membres du personnel en raison d’une infection VIH réelle ou présumée est interdite. Le Code des obligations enjoint aux employeurs de protéger leurs employés contre toute atteinte à l’intégrité personnelle.

L’Aide Suisse contre le Sida fournit volontiers une documentation détaillée et organise également sur demande des séances d’information pour le personnel. La consultation juridique de l’Aide Suisse contre le Sida est à votre disposition pour les questions d’ordre juridique. Au cas où un conseil personnalisé en rapport avec le VIH et le sida serait souhaité, l’organisation régionale de lutte contre le sida est le bon interlocuteur.

Qui doit savoir qu’un collaborateur vit avec le VIH ?

Le statut sérologique d’une personne est une information strictement personnelle et confidentielle, qui ne peut en aucun cas être révélée sans le consentement exprès de la personne touchée ou sans décision judiciaire. Ce principe est inscrit dans la loi sur la protection des données, le Code civil et le Code des obligations. Qui l’enfreint se rend coupable – et punissable – de violation de la protection des données et d’atteinte à la personnalité.

Quels risques représentent des employés séropositifs pour leurs collègues et les clients ?

Aucun, car il n’y a aucun risque de contamination dans le cadre des activités professionnelles usuelles. Le virus ne peut pas être transmis par des contacts quotidiens courants comme se donner la main, embrasser, étreindre, ni par des expectorations (éternuement, toux) ou par l’utilisation commune de téléphones, d’ordinateurs, de vaisselle, de services, d’essuie-mains, de toilettes, etc. Même dans le contexte des professions médicales, où il arrive que l’on entre en contact avec le sang d’une autre personne, le risque de contamination est pratiquement totalement exclu si l’on respecte les mesures d’hygiène appropriées.

Quel est le risque que des employés séropositifs soient absents pour cause de maladie ?

Une infection par le VIH n’a généralement pas d’influence sur l’aptitude au travail des personnes vivant avec le VIH. Toutefois, il leur est recommandé de se soumettre régulièrement à un contrôle médical afin de vérifier l’état du système immunitaire et la charge virale dans le sang. Si ces contrôles ne peuvent se faire que pendant les heures de travail habituelles, elles devraient pouvoir s’y rendre sans déduction de salaire.

Grâce aux progrès réalisés dans le traitement médical, les personnes vivant avec le VIH ne sont guère plus souvent malades que les autres collaborateurs. Il est vrai que certains médicaments peuvent avoir des effets secondaires importants au début, mais ceux-ci s’atténuent en règle générale au bout de deux ou trois semaines, voire disparaissent complètement.

Les employeurs ont le droit de demander un certificat médical aux employés qui ne se présentent pas au travail, mais aucune précision quant au motif de l’incapacité de travail ne doit leur être fournie. Les employeurs ne sont pas autorisés à demander des renseignements au médecin traitant.

Quelles sont les questions admissibles lors de la procédure d’embauche ?

Lors de la procédure d’embauche, l’employeur a le droit de poser uniquement des questions qui sont en rapport direct avec les futurs rapports de travail et qui sont importantes pour le contrat à conclure. Une question relative à l’infection par le VIH est une atteinte à la personnalité, et le candidat a le droit de mentir.

Les candidats séropositifs ont une obligation d’informer à l’égard de leur futur employeur uniquement s’il s’avère d’entrée qu’ils ne pourront assumer la charge de travail imposée en raison de leur état de santé.

Lorsqu’un employeur exige un test médical d’aptitude, le candidat doit se rendre chez le médecin-conseil de l’entreprise. Le rôle de celui-ci est d’évaluer si l’état de santé du candidat permet ou non son engagement. Le médecin-conseil n’est pas autorisé à exiger un test de dépistage du VIH et il ne peut donner à l’employeur qu’un avis médical sur l’aptitude générale du candidat à assumer l’engagement prévu.

Quelles sont les conséquences d’un statut séropositif sur la caisse de pension et l’assurance d’indemnités journalières ?

Dans la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle, les caisses de pension ne peuvent pas faire de réserves pour maladie préexistante. Par contre, dans la partie surobligatoire, elles ont le droit de poser des questions sur l’état de santé et d’émettre une réserve en cas d’infection par le VIH. Lors d’un changement de caisse de pension, le temps de réserve écoulé doit être entièrement imputé à la nouvelle réserve.

Comme l’assurance d’indemnités journalières n’est pas obligatoire en Suisse, la loi permet aux assureurs d’examiner l’état de santé des demandeurs et d’exclure les personnes ayant des maladies préexistantes dans le cadre d’une sélection des risques. La plupart des assurances renoncent toutefois à un examen de santé et admettent tous les employés d’une entreprise, indépendamment de leur état de santé.

Puis-je licencier un collaborateur à cause de son statut VIH?

Un employeur n’a pas le droit de licencier un collaborateur vivant avec le VIH au seul motif de son infection. En règle générale, le statut VIH n’a pas d’influence sur la capacité de travail et fait donc partie des données inhérentes à la personnalité des employés. Les licenciements pour une raison inhérente à la personnalité sont abusifs.