J’ai entendu dire que les personnes vivant avec le VIH ne sont plus incriminées. Est-ce vrai?

Les personnes sous traitement efficace, celles qui ont des rapports sexuels protégés ou celles qui informent leurs partenaires de leur diagnostic de VIH ne peuvent plus faire l’objet de poursuites pénales à l’heure actuelle.

Les personnes dont la charge virale n’est plus détectable au moment des rapports non protégés ne sont en règle générale plus poursuivies pénalement. C’est valable également si elles n’ont pas informé leur partenaire au préalable de leur sérpositivité.

Suis-je toujours punissable si j'ai des rapports sexuels non protégés avec une charge virale détectable ?

Les personnes vivant avec le VIH dont la charge virale est détectable et qui n’informent pas leur partenaire de leur séropositivité avant les rapports non protégés peuvent être poursuivies pénalement pour lésions corporelles graves (art. 122 CP). C’est le cas même s’il n’y a pas eu transmission du virus (on parle de tentative de lésions corporelles graves).

Si vous informez votre partenaire de votre diagnostic de VIH et que celui-ci consent à des rapports sexuels non protégés, vous n'êtes pas punissable. Il peut être difficile de prouver le consentement.

Informations détaillées et lettres-types au chapitre « Droit pénal » du guide juridique.