Pénalisation de la transmission du VIH
Une personne sous traitement efficace, une personne qui a des rapports sexuels protégés ou qui informe ses partenaires sexuels de son infection par le VIH n’est plus punissable à l’heure actuelle.
J’ai entendu dire que les personnes séropositives ne sont plus incriminées. Est-ce vrai?
Les personnes sous traitement efficace, celles qui ont des rapports sexuels protégés ou celles qui informent leurs partenaires de leur infection par le VIH ne peuvent plus faire l’objet de poursuites pénales à l’heure actuelle.
Les personnes dont la charge virale n’est plus détectable au moment des rapports non protégés ne sont en règle générale plus poursuivies pénalement. C’est valable également si elles n’ont pas informé leur partenaire au préalable de leur infection par le VIH.
Les personnes séropositives dont la charge virale est détectable sont-elles toujours punissables si elles ont des rapports non protégés ?
Les personnes séropositives dont la charge virale est détectable et qui n’informent pas leur partenaire de leur infection par le VIH avant les rapports non protégés peuvent être poursuivies pénalement pour lésions corporelles graves (art. 122 CP). C’est le cas même s’il n’y a pas eu transmission du virus (on parle de tentative de lésions corporelles graves).
Une personne séropositive n’est pas punissable si elle informe son ou sa partenaire de son infection à VIH et que ce dernier ou cette dernière accepte les rapports non protégés. Il peut être difficile de prouver que la personne était consentante.
J’ai appris récemment que je vis avev le VIH. Avant le diagnostic, j’ai eu des rapports sexuels non protégés et j’ai peut-être infecté quelqu’un. Un ancien partenaire sexuel pourrait-il porter plainte contre moi ?
Si une personne ne sait pas qu’elle vit avec le VIH, mais qu’elle pourrait le savoir, elle peut être condamnée pour lésions corporelles graves par négligence. C’est ce qu’a établi le Tribunal fédéral en 2006.
Il en résulte qu’une plainte d’un ancien partenaire sexuel est a priori possible. Mais pour qu’elle aboutisse, le plaignant doit avoir été infecté par le VIH, il doit être prouvé qu’il a contracté le virus avec vous et que vous étiez au courant de votre séropositivité ou auriez dû l’être.
Informations détaillées et lettres-types au chapitre « Droit pénal » du guide juridique.
Rechtsratgeber (PDF)
Alles, was Sie zu HIV und Recht wissen müssen. Mit vielen Musterbriefen.