Caroline Suter, Service juridique de l'Aide Suisse contre le Sida

Que dit la loi ?

La réponse se trouve dans les articles 328 et 329 du Code civil suisse (CC), qui règlent ce que l'on appelle l'obligation d'entretien entre parents. Celle-ci concerne les parents en ligne directe (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants) et s'applique dans les deux sens. Cela signifie que des parents peuvent demander un soutien à leurs enfants adultes en cas de besoin, et inversement. En revanche, les parents collatéraux – comme les frères et sœurs, oncles, tantes, cousins et cousines – ne sont pas soumis à cette obligation.

Il y a situation de besoin lorsqu'une personne ne peut pas subvenir à son entretien au moyen de ses revenus, de sa fortune ou de prestations de tiers (par exemple des assurances sociales). L'entretien comprend les besoins essentiels tels que la nourriture, les vêtements, le logement ou les soins médicaux. Juridiquement, la cause de cette situation de besoin n'a pas d'importance.

L'obligation de soutien n'existe toutefois que si les proches concernés vivent eux-mêmes dans une situation financière favorable. Les personnes disposant de moyens limités ne sont pas tenues d'apporter une aide financière. La jurisprudence du Tribunal fédéral fixe à cet égard des seuils élevés en matière de revenus et de fortune. En pratique, les proches ne sont donc que rarement contraints de contribuer financièrement, et uniquement lorsque leurs revenus dépassent largement un généreux minimum protégé.

Obligation d'entretien et prestations complémentaires ou aide sociale

Les personnes qui perçoivent des prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI n'ont pas à craindre que les autorités vérifient d'abord si des proches pourraient intervenir financièrement. La loi sur les prestations complémentaires ne subordonne pas le droit aux prestations à l'obligation d'entretien entre parents. Les prestations complémentaires sont accordées indépendamment de la capacité financière éventuelle des parents ou des enfants.

La situation est différente en matière d'aide sociale. Les autorités d'aide sociale peuvent faire valoir activement l'obligation d'entretien à l'encontre des proches. En principe, le droit à l'entretien entre parents prime sur le droit à l'aide sociale.

Il convient de distinguer cette obligation de l'obligation d'entretien entre époux (art. 163–165 CC). Celle-ci prime toujours sur l'obligation d'entretien entre parents et doit impérativement être prise en compte par les autorités sociales.

La question de la divulgation d'informations

Les personnes qui demandent un soutien à des proches – ou qui y sont invitées par les autorités – doivent parfois expliquer les raisons de leur situation financière difficile. Lorsque celle-ci est liée à des problèmes de santé, cela peut concerner des informations très personnelles et sensibles.

La décision concernant les informations médicales à divulguer appartient toujours à la personne concernée. Les autorités d'aide sociale ne sont pas autorisées à transmettre ces informations aux proches. Il est néanmoins recommandé de rappeler explicitement aux autorités le caractère confidentiel de ces données et de préciser qu'une transmission sans consentement n'est pas admissible.

Conclusion

L'obligation d'entretien entre parents est plus complexe qu'elle n'y paraît au premier abord. Les personnes ayant besoin d'un soutien comme les proches sollicités devraient faire examiner attentivement leur situation juridique. Le service juridique de l'Aide Suisse contre le Sida se tient volontiers à votre disposition pour vous conseiller.

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